Mentions légales, CGV, CGU, confidentialité : ce qu’un site suisse doit vraiment publier

Quatre pages juridiques se retrouvent en pied de presque tous les sites : les mentions légales, les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. On les copie souvent d’un modèle trouvé en ligne, sans savoir laquelle est exigée ni par quelle loi. Or ces modèles viennent pour la plupart de France. Ils mélangent ce que la loi suisse demande, ce que la loi française demande, et ce que personne ne demande.

Quatre documents, quatre fonctions

Les mentions légales, que les Allemands et les Suisses alémaniques appellent impressum, disent qui se cache derrière le site et comment le joindre. C’est une carte d’identité. Le menuisier qui présente ses réalisations en ligne y indique son nom, son adresse et son courriel.

Les conditions générales de vente, ou CGV, sont des clauses contractuelles préparées à l’avance pour toutes les ventes : prix, livraison, paiement, garantie, retour. Elles servent celui qui vend. La créatrice qui écoule ses bijoux sur sa boutique en ligne y fixe ses délais d’expédition et ce qui se passe quand un colis arrive abîmé.

Les conditions générales d’utilisation, ou CGU, règlent l’usage du site lui-même : ce que les visiteurs peuvent y publier, ce qu’ils peuvent reprendre, ce que l’exploitant s’autorise à retirer. Elles n’ont de vraie utilité que lorsque le public participe. Une association qui ouvre un forum à ses membres en a l’usage, une vitrine beaucoup moins.

La politique de confidentialité, enfin, explique quelles données personnelles le site recueille, pourquoi, et à qui il les transmet. Le blog qui propose une lettre d’information collecte des adresses électroniques. Il doit le dire.

Ce que dit la loi suisse

Les mentions légales

La règle tient en une lettre de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Celui qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique doit indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique.¹ Elle est en vigueur depuis le 1er avril 2012 et ne distingue pas entre clients particuliers et professionnels : elle vaut aussi entre entreprises, ce qu’on appelle le B2B. Le téléphone n’y figure pas. L’IDE non plus, ce numéro d’identification des entreprises que tout le monde croit devoir afficher : la loi qui le crée ne contient aucune obligation de le publier sur un site.² Le numéro de TVA appartient à la facture, et encore, seulement si le client en fait la demande.³ Quant au numéro AVS (assurance-vieillesse et survivants), la loi précise qu’il n’est pas public. Il n’a rien à faire dans des mentions légales.

Reste une question que la loi ne tranche pas expressément : une vitrine sans commande en ligne « propose »-t-elle des prestations au moyen du commerce électronique ? Aucun arrêt ne l’a réglé à notre connaissance. La lecture prudente applique la règle à tout site commercial qui présente une offre, et c’est celle que nous suivons.

Une entreprise inscrite au registre du commerce doit en outre utiliser sa raison de commerce complète et inchangée dans sa correspondance et ses communications.⁴ L’inscription devient obligatoire pour une entreprise individuelle dès 100 000 francs de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent.⁵ Que le site fasse partie de ces « communications », le texte ne le dit pas ; il est plus simple de faire comme si.

Le droit suisse ne connaît pas de « directeur de la publication » au sens français. Un blog personnel, sans rien à vendre, n’entre dans aucun des textes fédéraux que nous avons lus sur l’impressum. Nous détaillons ces cas dans l’article sur les mentions légales d’un site suisse.

Les conditions générales de vente

Aucune loi suisse n’oblige à en rédiger. Elles sont utiles, souvent indispensables pour une boutique, mais facultatives. Leur force est limitée de deux façons. D’abord, le Tribunal fédéral écarte de l’acceptation globale les clauses insolites sur lesquelles la partie la plus faible n’a pas été spécialement rendue attentive.⁶ Ensuite, envers un consommateur, des conditions générales qui créent une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations sont déloyales.⁷ Cette règle-là n’est sanctionnée qu’au civil. Elle n’est pas pénale.

Un point surprend presque tous les vendeurs : le droit suisse ne donne aucun droit de rétractation pour un achat sur internet. Le délai de révocation de 14 jours du code des obligations vise le démarchage à domicile, sur la voie publique ou par téléphone, pas le commerce en ligne.⁸ Un droit de retour n’existe que si les CGV le promettent. Le prix, lui, est encadré : il faut afficher en francs le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes aux consommateurs.⁹ Voir les conditions générales de vente en ligne.

Les conditions générales d’utilisation

Aucun texte ne les impose. Il faut surtout savoir ce qu’elles ne font pas. Une clause qui exclut d’avance la responsabilité pour dol ou faute grave est nulle.¹⁰ Et l’exploitant qui héberge les propos de tiers participe à l’atteinte qu’ils causent : dans l’affaire de la Tribune de Genève, le Tribunal fédéral a jugé qu’un hébergeur de blogs avait participé à une atteinte à la personnalité du seul fait d’avoir fourni l’espace, sans qu’une faute soit nécessaire pour l’action en cessation, et la clause d’exclusion de ses conditions générales n’y a rien changé.¹¹ Voir les conditions générales d’utilisation d’un site.

La politique de confidentialité

La loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, n’exige pas un document portant ce titre. Elle exige une information. Le responsable informe la personne « de manière adéquate » de la collecte de ses données, et lui communique au moins son identité et ses coordonnées, la finalité du traitement et, le cas échéant, les destinataires.¹² Si les données partent à l’étranger, il faut nommer l’État. Un formulaire de contact, une mesure d’audience, une lettre d’information suffisent à déclencher le devoir. En pratique, une page de confidentialité est la façon la plus simple de s’en acquitter. Voir la politique de confidentialité d’un site suisse, et pour les cookies, notre article sur le bandeau cookies.

Et si vos clients sont en France ou en Allemagne ?

Dès qu’un site suisse cherche des clients dans l’Union, le droit européen le rattrape par plusieurs portes. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à un responsable établi hors de l’Union dès que le traitement est lié à l’offre de biens ou de services à des personnes qui s’y trouvent, payante ou non, ou au suivi de leur comportement.¹³ Pour les contrats de consommation, la convention de Lugano permet au consommateur d’un État de l’Union d’agir chez lui contre un commerçant suisse qui « dirige » son activité vers cet État.¹⁴ La Cour de justice de l’Union a précisé que la simple accessibilité d’un site ne suffit pas. Comptent la langue, la monnaie, un indicatif téléphonique international, un domaine étranger, des dépenses de référencement visant d’autres pays.¹⁵ Le juge suisse ne protège pas moins : la loi suisse de droit international privé soumet le contrat au droit du pays du consommateur lorsqu’une offre ou une publicité l’y a précédé et que le consommateur y a accompli les actes nécessaires à la conclusion, et interdit d’en choisir un autre.¹⁶ Nous avons décrit cette superposition dans l’article sur le double régime suisse et européen et dans le dossier sur le droit européen.

Pour chaque document, l’écart est le suivant.

Les mentions légales européennes sont plus longues. La directive sur le commerce électronique demande nom, adresse géographique, courriel, registre et numéro, numéro de TVA.¹⁷ La France exige en plus le téléphone de l’éditeur et celui de l’hébergeur, le directeur de la publication, le numéro d’inscription au registre du commerce, et non le SIRET (l’identifiant statistique français des établissements), ainsi que le capital social pour une société.¹⁸ L’Allemagne, dans sa loi sur les services numériques (Digitale-Dienste-Gesetz, DDG), exige des informations comparables, faciles à repérer, directement accessibles et disponibles en permanence.¹⁹ Savoir si ces lois nationales s’appliquent directement à un éditeur établi en Suisse est une question qu’aucun des textes que nous avons lus ne tranche.

Les CGV, pour un vendeur qui vise des consommateurs européens, deviennent le support d’une information obligatoire : identité, téléphone, prix toutes taxes comprises, droit de rétractation de quatorze jours et formulaire type.²⁰ Le bouton de commande doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, faute de quoi le consommateur n’est pas lié.²¹ Depuis le 19 juin 2026, une fonction de rétractation en ligne doit en outre être disponible pendant tout le délai.²²

Les CGU restent facultatives, sauf pour un service intermédiaire, c’est-à-dire un site qui héberge les contenus de ses utilisateurs : le règlement européen sur les services numériques (DSA) l’oblige à publier ses restrictions d’usage et sa politique de modération.²³ Un espace de commentaires suffit-il à faire d’un site un hébergeur au sens de ce texte ? La question reste ouverte.

La politique de confidentialité, enfin, devient plus détaillée sous le RGPD. Un responsable hors de l’Union doit aussi, sauf traitement occasionnel et peu risqué, désigner par écrit un représentant dans l’Union.²⁴

Le tableau récapitulatif

Document	Suisse	UE, France, Allemagne (si le site vise ces clients)	Sanction réelle
Mentions légales	Obligatoires pour qui propose en ligne : identité, adresse de contact avec courriel (LCD, art. 3, al. 1, let. s). Ni téléphone, ni IDE, ni TVA exigés	Plus étendues : adresse, courriel, registre, TVA (dir. 2000/31, art. 5) ; en France, téléphone, directeur de la publication, hébergeur ; en Allemagne, § 5 DDG	CH : pénale, sur plainte, si intentionnelle, jusqu’à 3 ans ou peine pécuniaire (LCD, art. 23). FR : jusqu’à 1 an et 75 000 € pour la personne physique, 375 000 € pour la société. DE : amende jusqu’à 50 000 €
CGV	Facultatives. Clauses insolites inopposables, clauses abusives envers un consommateur attaquables au civil. Aucun droit de rétractation en ligne. Prix effectif en francs	Facultatives comme document, mais l’information due au consommateur (B2C, de l’entreprise au particulier) est obligatoire : rétractation de 14 jours, bouton de commande, fonction de rétractation depuis le 19 juin 2026	CH : aucune pour l’absence ; prix non affichés, amende jusqu’à 20 000 CHF, d’office (LCD, art. 24). FR : information à distance, jusqu’à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (société). UE : bouton absent, client non lié
CGU	Facultatives. Ne couvrent ni le dol ni la faute grave (CO, art. 100) ; n’empêchent pas l’action contre l’hébergeur de propos de tiers	Facultatives, sauf service intermédiaire (DSA, art. 14). Clauses abusives sans effet envers le consommateur (dir. 93/13)	CH et UE : aucune pour l’absence. Le risque est la clause inefficace
Confidentialité	Information adéquate obligatoire dès qu’il y a collecte (LPD, art. 19), sans forme imposée	Information détaillée (RGPD, art. 13) ; représentant dans l’Union en principe (art. 27)	CH : amende pénale jusqu’à 250 000 CHF, sur plainte, si intentionnelle, visant la personne responsable (LPD, art. 60). UE : jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour l’information, 10 M€ ou 2 % pour le représentant

D’où viennent les chiffres qu’on lit partout

Les 75 000 euros viennent de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), à son article 1-2 depuis mai 2024 (et non plus à l’article 6). C’est une peine pénale maximale, assortie d’un an d’emprisonnement, que seul un juge prononce, et qui vise l’éditeur personne physique ou le dirigeant.¹⁸ Pour une société, le code pénal français la multiplie par cinq, soit 375 000 euros au plus. Les 4 % viennent du RGPD : le plafond réel est de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, et il ne vaut que pour certaines violations, dont le défaut d’information.²⁵ Les autres manquements, comme l’absence de représentant, relèvent de 10 millions ou 2 %. En France, la procédure simplifiée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) plafonne l’amende à 20 000 euros. Les 15 000 euros, enfin, désignent plusieurs régimes du droit français de la consommation : 15 000 euros pour une société qui omet l’information générale, mais 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 pour une société quand il s’agit de l’information de la vente à distance.²⁶ Tous ces chiffres sont des plafonds, jamais des tarifs. Aucun ne s’applique à un site suisse du seul fait qu’il existe. Le droit suisse a ses propres maxima, exprimés en francs, presque tous pénaux et presque tous réservés aux violations intentionnelles. Celui de l’indication des prix se poursuit d’office ; ceux des mentions légales et de la confidentialité supposent une plainte.

La série en détail

Chaque document a son article, avec les textes cités article par article : les mentions légales d’un site suisse, les conditions générales de vente en ligne, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. Le dossier sur le droit suisse rassemble les textes de référence.

Que faire lundi matin

Ouvrez votre pied de page et relevez les pages juridiques que votre site publie. Pour chacune, demandez-vous d’où vient le texte. S’il cite la LCEN, la CNIL, un SIRET ou un directeur de publication, il a été écrit pour la France et doit être repris.

Vérifiez ensuite les mentions légales : votre nom ou votre raison de commerce telle qu’inscrite, une adresse, un courriel. Retirez le numéro AVS s’il y figure. Listez ce que le site collecte (formulaire, statistiques, lettre d’information, polices ou vidéos chargées chez un tiers) et vérifiez que la page de confidentialité le dit, avec les pays où partent les données.

Si vous vendez en ligne, relisez vos CGV en cherchant les clauses qui surprendraient un client, et décidez si vous offrez un droit de retour. Si vous visez des clients en France ou en Allemagne, regardez votre bouton de commande et votre procédure de rétractation : c’est là que l’écart avec le droit suisse coûte le plus cher.

Nos propres mentions légales et notre politique de confidentialité suivent cette méthode. Si vous voulez qu’on relise les vôtres, écrivez-nous.

Notes

1. Loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241), art. 3, al. 1, let. s, ch. 1, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2011 4909). L’al. 2 exclut la téléphonie vocale et les contrats conclus uniquement par courriel. ↩

2. Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (RS 431.03), art. 5, al. 3 ; sur le numéro AVS, art. 11, al. 6. ↩

3. Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20), art. 26, al. 1 et 2, let. a. ↩

4. Code des obligations (RS 220), art. 954a, al. 1. Sur la dénomination trompeuse, code pénal (RS 311.0), art. 326ter. ↩

5. Code des obligations, art. 931, al. 1. L’ancien art. 36 de l’ordonnance sur le registre du commerce est abrogé depuis le 1er janvier 2021. ↩

6. ATF 135 III 1, consid. 2.1 (4A_299/2008 du 28 octobre 2008), confirmé par ATF 138 III 411, consid. 3.1. Texte : https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-1%3Afr&lang=fr&type=show_document ↩

7. Loi contre la concurrence déloyale, art. 8. L’art. 23 ne réprime que les art. 3 à 6 ; l’art. 8 n’ouvre que les actions civiles des art. 9 et 10. ↩

8. Code des obligations, art. 40a, al. 1, art. 40b et art. 40e, al. 2. ↩

9. Loi contre la concurrence déloyale, art. 16, al. 1 ; ordonnance sur l’indication des prix (RS 942.211), art. 3, al. 1. Sanction : LCD, art. 24, al. 1. ↩

10. Code des obligations, art. 100, al. 1. ↩

11. Code civil (RS 210), art. 28, al. 1 ; TF 5A_792/2011 du 14 janvier 2013, consid. 6.2 et 6.3 (texte lu sur entscheidsuche.ch). ↩

12. Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), art. 19, al. 1, 2 et 4 ; entrée en vigueur, art. 74. ↩

13. Règlement (UE) 2016/679, art. 3, par. 2. ↩

14. Convention de Lugano du 30 octobre 2007, art. 15, par. 1, let. c, et art. 16. ↩

15. CJUE, 7 décembre 2010, Pammer et Hotel Alpenhof, C-585/08 et C-144/09, ECLI:EU:C:2010:740. L’arrêt porte sur le règlement 44/2001. ↩

16. Loi fédérale sur le droit international privé (RS 291), art. 120, al. 1, let. b, et al. 2. ↩

17. Directive 2000/31/CE, art. 5, par. 1. ↩

18. Loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1-1 et 1-2, créés par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, art. 48 ; code pénal français, art. 131-38. ↩ ↩²

19. Digitale-Dienste-Gesetz, § 5, al. 1 ; sanction, § 33, al. 2, n° 1, et al. 6, n° 3. ↩

20. Directive 2011/83/UE, art. 6, par. 1, et art. 9, par. 1. Exceptions à la rétractation : art. 16. ↩

21. Directive 2011/83/UE, art. 8, par. 2 ; en Allemagne, BGB, § 312j, al. 3 et 4. ↩

22. Directive 2011/83/UE, art. 11 bis, ajouté par la directive (UE) 2023/2673, applicable depuis le 19 juin 2026. ↩

23. Règlement (UE) 2022/2065, art. 2, par. 1, et art. 14. ↩

24. Règlement (UE) 2016/679, art. 13 et 27. ↩

25. Règlement (UE) 2016/679, art. 83, par. 4 et 5 ; loi française n° 78-17, art. 20 et 22-1. ↩

26. Code de la consommation français, art. L131-1 et L242-10. Pour les CGV entre professionnels, code de commerce, art. L441-1, IV. ↩