Réglementation du web / Suisse
La Suisse est plus souple que l’Union européenne sur les cookies, et plus stricte qu’on ne le croit sur la responsabilité personnelle. Les quatre points ci-dessous couvrent la quasi-totalité des cas d’un site de présentation ou d’un site éditorial.
Dossier vérifié le 27 juillet 2026.
Dès que le site traite des données personnelles, oui. Et le seuil est bas : un formulaire de contact suffit, une adresse de courriel qui arrive dans une boîte suffit, les journaux de l’hébergement qui consignent les adresses IP suffisent.
La loi fédérale sur la protection des données révisée est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle impose au responsable du traitement d’informer la personne concernée, au moment de la collecte, de son identité, de la finalité du traitement et des destinataires éventuels. Une page de confidentialité est la manière ordinaire de remplir ce devoir.
L’abréviation « nLPD », très répandue, désignait le projet de révision. Depuis l’entrée en vigueur, le texte s’appelle simplement LPD.
L’art. 3 al. 1 let. s de la loi contre la concurrence déloyale vise celui qui propose des biens ou des services par commerce électronique. Il lui impose d’indiquer clairement son identité et son adresse de contact, y compris électronique, d’informer sur les différentes étapes techniques de la commande, de mettre à disposition un moyen de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi, et de confirmer la commande sans délai par voie électronique.
Un site de simple présentation, qui ne vend rien en ligne, sort de cette disposition. Publier tout de même son identité et une adresse de contact reste la pratique constante, et c’est ce qu’un visiteur cherche en premier quand il se demande à qui il a affaire.
L’inscription au registre du commerce est une question distincte. Une raison individuelle n’y est tenue qu’à partir de 100 000 francs de recettes annuelles. En dessous, l’absence de numéro IDE au registre n’est pas une omission : il n’y a rien à publier.
La loi sur l’égalité pour les personnes handicapées vise les prestations des collectivités de droit public, les entreprises au bénéfice d’une concession d’infrastructure ou de transport de voyageurs, et certains prestataires privés dans des domaines énumérés. Le site vitrine d’une petite entreprise ordinaire n’entre pas dans ce cadre, et aucune norme technique ne lui est imposée par ce texte.
Cela règle la question de l’obligation, pas celle de l’intérêt. Un site conforme aux recommandations WCAG au niveau AA se lit au clavier, se laisse agrandir, garde ses contrastes et reste compréhensible pour un lecteur d’écran. Ces mêmes propriétés le rendent lisible sur un téléphone au soleil et compréhensible par un moteur de recherche.
Une entreprise suisse qui s’adresse à des consommateurs de l’Union européenne relève, elle, d’un régime distinct depuis le 28 juin 2025. La question est traitée dans le volet européen de ce dossier.
Une particularité suisse mérite d’être connue, parce qu’elle est régulièrement passée sous silence. Les amendes prévues par la LPD, jusqu’à 250 000 francs, sont pénales et frappent la personne physique responsable, pas l’entreprise. Le dirigeant répond sur son propre patrimoine.
Le contentieux quotidien est pourtant ailleurs. Le PFPDT ouvre des enquêtes et publie des recommandations, et c’est la mise en conformité forcée, la mauvaise presse et le temps perdu qui coûtent, bien avant l’amende.
Sources
La revue
En Suisse, la loi n’impose pas de bandeau de consentement à tous les sites. Ce que dit l’article 45c de la loi sur les télécommunications, ce que retient le Préposé fédéral, et ce qui change dès que le site vise l’Europe.
Une entreprise suisse qui exploite un site relève de la LPD révisée. Elle peut relever en même temps du RGPD. Champs d’application, décision d’adéquation, obligations qui divergent réellement, et méthode pour ne pas tenir deux conformités en parallèle.
La Suisse n'a pas d'équivalent du CRA, mais impose déjà d'annoncer certaines cyberattaques sous 24 heures. Ce qui s'applique à un fabricant suisse qui vend dans l'Union, et à quelles dates.
La suite
Beaucoup d’entreprises suisses croient le droit européen sans effet sur elles parce que leur hébergement est en Suisse. Le critère n’a jamais été celui de l’hébergement. Il est celui du public visé.
Lire ce voletUne centaine d’États disposent aujourd’hui d’une législation sur les données personnelles. Les recenser n’aurait aucun intérêt. Comprendre ce qu’elles ont en commun en a un, parce que cela permet de décider sans consulter à chaque fois.
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