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Réglementation du numérique

Revue de réglementation : produits numériques et données

La réglementation des produits numériques est en train de changer de nature : elle ne vise plus seulement le traitement des données, elle vise le produit lui-même, sa conception, ses mises à jour et la façon dont ses failles sont annoncées. Cette revue suit ce déplacement texte par texte, échéance par échéance, sans jamais affirmer ce qu’elle ne peut pas montrer.

Flux RSS de la revue

La méthode, pour qu’on puisse nous l’opposer

  1. 01

    Seuls les textes officiels et les autorités qui les appliquent font source : le Journal officiel de l’Union européenne, Fedlex, la Commission européenne, l’ENISA, le Conseil fédéral, l’OFCS, le PFPDT. Un cabinet qui commente, un guide d’agence ou une note de conseil ne sont pas des sources : ce sont des lectures, et nous en produisons une.

  2. 02

    Chaque affirmation de fait porte un appel de note, et chaque note renvoie à l’article, à l’annexe ou au considérant précis. Une note qui renvoie au texte entier ne renvoie à rien.

  3. 03

    Chaque article affiche la date à laquelle ses textes ont été rouverts et relus. Le droit cité ici bouge, et un article de droit sans date de vérification ne peut pas être daté, donc pas être cru.

  4. 04

    Ce qui n’a pas pu être vérifié ne figure pas, même si tout le monde l’écrit. Une correction ultérieure est datée et signalée, jamais glissée en silence dans l’ancien texte.

  1. 15 min de lecture Textes vérifiés le 14 octobre 2026

    Conditions générales de vente en ligne : ce que le droit suisse exige, et ce que l’Europe ajoute

    Aucune loi suisse n’oblige à rédiger des CGV. Celles qui existent doivent pourtant être acceptées, rester loyales envers le consommateur et respecter la garantie, les prix et le for. Le droit européen, lui, ajoute 14 jours de rétractation et un bouton de commande.

    Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), RS 241, art. 3, 8, 16, 23 et 24 · Code des obligations (CO), RS 220, art. 40a à 40e, 197, 199 et 210 · Ordonnance sur l’indication des prix (OIP), RS 942.211 · Code de procédure civile (CPC), RS 272, art. 32 et 35 · Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), RS 291, art. 120 · ATF 135 III 1 (4A_299/2008 du 28 octobre 2008) · Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs · Directive (UE) 2023/2673 (fonction de rétractation) · Directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens · Code de la consommation (France), art. L221-5 · Code de commerce (France), art. L441-1 · Convention de Lugano du 30 octobre 2007, art. 15 et 16 · CJUE, 7 décembre 2010, Pammer et Hotel Alpenhof, C-585/08 et C-144/09

  2. 14 min de lecture Textes vérifiés le 14 octobre 2026

    Conditions générales d’utilisation : quand un site suisse en a besoin

    Aucune loi suisse n’impose des conditions générales d’utilisation à un site. Ce qu’elles peuvent régler (droits d’auteur, contenus des visiteurs, modération), ce qu’elles ne peuvent pas exclure, et ce que change le droit européen dès qu’un site héberge des contenus de tiers.

    Code des obligations (CO), RS 220, art. 100 et 101 · Code civil suisse (CC), RS 210, art. 28 · Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), RS 231.1, art. 2 et 10 · Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), RS 241, art. 8 · ATF 135 III 1 (règle de l’insolite) · Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), art. 2, 3, 13 et 14 · Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives, art. 3, 5 et 6

  3. 14 min de lecture Textes vérifiés le 14 octobre 2026

    Mentions légales, CGV, CGU, confidentialité : ce qu’un site suisse doit vraiment publier

    Quatre documents reviennent dans chaque projet de site : mentions légales, conditions générales de vente, conditions d’utilisation, politique de confidentialité. Ce que chacun fait, lequel la loi suisse exige, ce qui change quand le site vise l’Union européenne, et d’où viennent les amendes que l’on cite partout.

    Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), RS 241, art. 3, al. 1, let. s, et art. 23 · Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1, art. 19 et 60 · Code des obligations (CO), RS 220, art. 40a à 40e, 100, 199, 931 et 954a · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 3, 13, 27 et 83 · Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs · Loi française n° 2004-575 (LCEN), art. 1-1 et 1-2 · Digitale-Dienste-Gesetz (DDG), § 5 et § 33

  4. 13 min de lecture Textes vérifiés le 14 octobre 2026

    Politique de confidentialité d’un site suisse : ce que la loi exige vraiment

    La loi suisse sur la protection des données n’impose pas de document intitulé « politique de confidentialité ». Elle impose d’informer, avec un contenu minimal. Ce que dit l’article 19 LPD, ce que risque l’exploitant, ce qu’ajoute le RGPD, et un plan rubrique par rubrique.

    Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1, art. 16, 19, 20, 25, 60, 64 · Ordonnance sur la protection des données (OPDo), RS 235.11, art. 8 et annexe 1 · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 3, 12, 13, 14, 27, 83 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), art. 22-1, reproduction CNIL

  5. 14 min de lecture Textes vérifiés le 14 octobre 2026

    Mentions légales d’un site suisse : ce que la loi exige vraiment

    En Suisse, l’impressum tient en quelques lignes : une identité, une adresse, un courriel. Ce que demandent la loi contre la concurrence déloyale et le code des obligations, ce qui relève de la facture, et ce qui change si le site vise la France ou l’Allemagne.

    Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), RS 241, art. 3, al. 1, let. s, et art. 23 · Code des obligations (CO), RS 220, art. 931, 945 et 954a · Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), RS 221.411, art. 36 (abrogé) · Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE), RS 431.03, art. 5 et 11 · Loi régissant la TVA (LTVA), RS 641.20, art. 26 et 27 · Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1, art. 19 · Code pénal suisse (CP), RS 311.0, art. 28, 322 et 326ter · Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, art. 5 · France, loi n° 2004-575 (LCEN), art. 1-1 · France, loi n° 2004-575 (LCEN), art. 1-2 · Allemagne, Digitale-Dienste-Gesetz (DDG), § 5 · Allemagne, Digitale-Dienste-Gesetz (DDG), § 33

  6. 37 min de lecture Textes vérifiés le 14 octobre 2026

    QCM : les documents juridiques d’un site suisse en 50 questions

    Cinquante questions à choix multiple sur les mentions légales, les CGV, les CGU, la confidentialité et les cookies d’un site établi en Suisse, avec une réponse expliquée et sourcée pour chacune, et des cas pratiques tirés de la vie d’un menuisier, d’une créatrice, d’une association et d’un blog.

    Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), RS 241, art. 3, al. 1, let. s, 8, 16, 23 et 24 · Code des obligations (CO), RS 220, art. 40a à 40e, 100, 199, 210, 931 et 954a · Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1, art. 19, 25, 60 et 64 · Ordonnance sur la protection des données (OPDo), RS 235.11, annexe 1 · Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC), RS 784.10, art. 45c · Code de procédure civile (CPC), RS 272, art. 32 et 35 · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 3, 13, 27 et 83 · Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs · Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), art. 2, 3 et 14 · France, loi n° 2004-575 (LCEN), art. 1-2

  7. 6 min de lecture Textes vérifiés le 28 septembre 2026

    Bandeau cookies en Suisse : en faut-il un pour votre site ?

    En Suisse, la loi n’impose pas de bandeau de consentement à tous les sites. Ce que dit l’article 45c de la loi sur les télécommunications, ce que retient le Préposé fédéral, et ce qui change dès que le site vise l’Europe.

    Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC), RS 784.10, art. 45c · Loi fédérale sur la protection des données (LPD), RS 235.1 · PFPDT, guide sur le traitement des données au moyen de cookies (version du 6 octobre 2025) · Directive 2002/58/CE, art. 5, par. 3

  8. 9 min de lecture Textes vérifiés le 14 août 2026

    Suisse et Union européenne : quand les deux régimes de protection des données s’appliquent ensemble

    Une entreprise suisse qui exploite un site relève de la LPD révisée. Elle peut relever en même temps du RGPD. Champs d’application, décision d’adéquation, obligations qui divergent réellement, et méthode pour ne pas tenir deux conformités en parallèle.

    Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) · Ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11) · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Décision 2000/518/CE de la Commission relative à la protection adéquate des données à caractère personnel en Suisse · Rapport de la Commission COM(2024) 7 final, réexamen des décisions d’adéquation

  9. 9 min de lecture Textes vérifiés le 14 août 2026

    Lire un contrat de sous-traitance sans être juriste : les huit points de l’article 28

    Tout contrat de sous-traitance RGPD doit contenir huit mentions imposées par l'article 28. Les voici une à une, avec ce que chacune signifie quand on n'est pas juriste.

    Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission, clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants · CEPD, lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant · Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1)

  10. 8 min de lecture Textes vérifiés le 14 août 2026

    Responsable ou sous-traitant : qui répond de quoi, et pourquoi l’étiquette ne suffit pas

    Le RGPD répartit les obligations entre responsable du traitement et sous-traitant. Ce que dit l'article 4, ce qu'a jugé la Cour de justice, et pourquoi l'étiquette du contrat ne lie pas l'autorité.

    Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) · CEPD, lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant · CJUE, 29 juillet 2019, Fashion ID, C-40/17 · CJUE, 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein, C-210/16

  11. 16 min de lecture Textes vérifiés le 1 août 2026

    Cyber Resilience Act : ce que le règlement impose, et à partir de quand

    Le règlement (UE) 2024/2847 soumet les produits comportant des éléments numériques à des exigences de cybersécurité et au marquage CE. Le calendrier, les obligations, et qui est concerné.

    Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), JO L du 20.11.2024 · Directive (UE) 2022/2555 (SRI 2 / NIS2) · Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

  12. 9 min de lecture Textes vérifiés le 1 août 2026

    La Suisse face au Cyber Resilience Act : deux calendriers, un seul fabricant

    La Suisse n'a pas d'équivalent du CRA, mais impose déjà d'annoncer certaines cyberattaques sous 24 heures. Ce qui s'applique à un fabricant suisse qui vend dans l'Union, et à quelles dates.

    Loi sur la sécurité de l’information (LSI), RS 128, état au 1er avril 2025 · Ordonnance du 7 mars 2025 sur la cybersécurité (OCyS), RS 128.51 · Conseil fédéral, communiqué du 20 août 2025 sur la cyberrésilience des produits numériques · Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act)

Et pour ce qui s’applique déjà

Le dossier réglementation dit, question par question, ce qu’un site doit respecter aujourd’hui en Suisse, dans l’Union européenne et ailleurs. La revue, elle, suit les textes qui vont le changer.

Ouvrir le dossier réglementation

Cette revue n’est pas un conseil juridique

La maison fabrique et entretient des sites, elle ne pratique pas le droit. Ce qui est écrit ici est un travail de lecture des textes, tenu à jour et sourcé, destiné à permettre à un responsable de savoir ce qui le concerne et à partir de quand. Une situation particulière, un contentieux ou une mise en conformité engageante appellent l’avis d’un avocat.